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Bénéficier de la CMU-c

Suppression de la CMU de base dans le cadre de la PUMA.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) est entrée en application. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Bénficier de la CMU
Bénéficier de la CMU-C

La CMU complémentaire

Le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) continue quant à elle d’exister pour les personnes aux revenus financiers limités.

La CMU-c permet à toute personne, résidant régulièrement en France et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois (condition exigée lors de la première demande), de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite et renouvelable.

Depuis le 1er janvier 2016, une résidence stable en France depuis plus de 6 mois est désormais exigée.

Les modalités d’examen de la condition de stabilité de la résidence varient selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement.

•  Première demande : le demandeur doit résider de manière stable en France depuis plus de 3 mois

•  Demande de renouvellement : pour continuer à bénéficier de la CMU-c, le demandeur doit justifier d’une résidence stable en France depuis plus de 6 mois.

Depuis le 1er avril 2017, le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-c est fixé à 8 723 € par an pour une personne seule.

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Nb : si vos ressources dépassent un peu le plafond, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’ACS. En savoir plus

Pour connaître le seuil applicable, faites une simulation sur le site dédié : https://www.cmu.fr/cmu-complementaire.php

Un seul dossier est à compléter pour la CMU-c. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande de CMU complémentaire et de le renvoyer à La Ram.

Les demandes sont instruites par les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses RSI).

Retrouvez sur le site dédié : https://www.cmu.fr/cmu-complementaire.php toutes les précisions relatives à la CMU-c (conditions d'obtention, choix de l'organisme gestionnaire, etc).

Les assurés qui disposent de ressources légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-c peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction sur un contrat complémentaire de santé (ACS - aide au paiement d’une complémentaire santé). En savoir plus